Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/03322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 28 Novembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 24/03322 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNJE N° MINUTE : 24/00126 AFFAIRE [N] [L], [S], [T] [I] / [U] [G] [D] DEMANDEURS Monsieur [N] [L], [S], [T] [I] Né le [Date naissance 2] 1989 ([Localité 1] De nationalité française Demeurant [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Me Nathalie JOUVÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2190 ET Madame [U] [G] [D] Née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 18] (MADAGASCAR) De nationalité malgache Demeurant [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Me Muriel GUILLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0150 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière DEBATS A l’audience du 21 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil. JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [U] [G] [D] et de Monsieur [N] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 devant l'officier de l'état civil de [Localité 16]. Les époux précisent qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage préalablement à leur union et qu'en conséquence ils sont soumis au régime de la communauté légale, ce régime n'ayant pas subi de modification depuis. De leur union sont nés deux enfants : [T], [S], [R], [N] [I], Né le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 14] [M], [E], [J], [H], [L] [I] Née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 14]. Par acte en date du 22 avril 2024, Monsieur [N] [I] et Madame [U] [G] [D] ont saisi par requête conjointe le juge aux affaires familiales à l'effet de voir prononcer leur divorce lequel a fait l'objet d'un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture par acte sous seing-privé contresigné par avocat signé le 22 avril 2024. Le 25 avril 2024, les époux ont régularisé une convention de divorce portant règlement de l'ensemble des conséquences du divorce. Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, Monsieur [I] demande au juge aux affaires familiales de : Vu la requête conjointe en divorce du 22 avril 2024 Vu l'acte sous signature privée contresigné par Avocats portant acceptation du principe de la rupture du 22 avril 2024 Vu la Convention de divorce portant règlement des effets du divorce du 25 avril 2024 Vu les articles 233 et 234 du code civil - Constater l'accord des époux sur le principe de la rupture du mariage ; - Prononcer le divorce de Monsieur [N] [I] et de Madame [U] [G] [D] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; - Ordonner la mention du divorce à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 5] 2018 par devant l'officier d'état civil de la Mairie du [Localité 8] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de Monsieur [N], [L], [S], [T] [I] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 15] et de Madame [U] [G] [D] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 18] (Madagascar), conformément à la législation locale. - Homologuer la Convention signée par les époux portant règlement complet des effets du divorce signée le 25 avril 2024. - Dire que chacun des époux conservera à sa charge ses frais et dépens. Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, Madame [U] [G] [D] demande au juge aux affaires familiales de : - CONSTATER l'accord des époux [D] / [I] sur le principe de la rupture du mariage - PRONONCER le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil - ORDONNER la mention du jugement à intervenir : 1. En marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 5] 2018 par-devant l'officier d'état civil de la Mairie du [Localité 8] ; 2. En marge des actes de naissances époux dressés : - Pour Monsieur [N], [L], [S] [T] [I] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 15] - Pour Madame [U] [G] [D] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 18] (Madagascar) conformément à la législation locale - HOMOLOGUER la convention des époux concernant le règlement complet des effets de leur divorce en date du 25 avril 2024 - DIRE que chacun des époux conservera à sa charge ses frais et les dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à ces écritures pour l'exposé des moyens des parties. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 octobre 2024. Aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. A l'issue de l'audience de plaidoiries du 21 octobre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile, Vu le procès-verbal d'acceptation du prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage signée par les parties le 22 avril 2024 ; Vu la convention concernant le règlement de tout ou partie des conséquences du divorce sur le principe du divorce signée le 22 avril 2024 ; PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil entre : Madame [U] [G] [D] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 18] (Madagascar) ET Monsieur [N], [L], [S] [T] [I] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14], lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 5] 2018 devant l'officier de l'état civil de [Localité 17]. ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ; HOMOLOGUE la convention concernant le règlement des conséquences du divorce, signée par les époux le 22 avril 2024, LUI CONFÈRE force exécutoire, DIT qu'elle sera annexée à ce jugement, PARTAGE les dépens par moitié entre les parties, REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires, DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier, DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la notification, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles. Le présent jugement a été signé par Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales et par Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière présente lors du prononcé. Fait à [Localité 12], le 28 Novembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES