Tribunal judiciaire, 06 mars 2024. 23/04674

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/04674 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVV3 Monsieur [D] [X] Représentant : Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 Madame [B] [G] Représentant : Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 C/ Société SCCV [Adresse 1] Représentant : Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 S.A.S. PROMOTION PICHET Représentant : Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 S.A.R.L. PROMOBAT Représentant : Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 10 Juin 2024 à 09 H 30 (immeuble européen, salle P, 7ème étage) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 06 Mars 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Jacques GELPI, Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES