Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Grenoble, 04 février 2025. 2410226

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2410226

Date de décision :

4 février 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2024 et le 21 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'administration compétente, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un permis de conduire. Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut à sa mise hors de cause. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. A a demandé au tribunal d'annuler son recours. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à l'Agence nationale des titres sécurisés et au préfet de la Drôme. Fait à Grenoble, le 4 février 2025. Le juge des référés, J. P. WYSS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique