Cour d'appel, 14 septembre 2023. 22/06151

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06151 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUKM Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2022 JUGE DE L'EXECUTION DE PERPIGNAN N° RG 21/02007 APPELANTE : SOCIETE INTRUM DEBT FRANCE AG, Société Anonyme au capital de 1.000.000 francs suisses (CHF), immatriculée au RCS de ZUG SUISSE sous le n° CHE-100 023 266, dont le siège social est [Adresse 6] SUISSE, représentée en France par la Société INTRUM CORPORATE, Société par Actions Simplifiée à associé unique dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au Registre de Commerce de Nanterre sous le n° 797 546 769, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine, société à Capital Variable, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 414 993 998 dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 6] SUISSE Représentée par Me SEBASTIAN substituant Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Morgane BOUCHAN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 25 Mai 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 JUIN 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de président Nelly CARLIER, Conseiller Virginie HERMENT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Myriam GREGORI, Conseiller pour le président empêché et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. La Cour est saisie d'un appel, interjeté le 8 décembre 2022 par la SA INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG à l'encontre de Monsieur [D] [X], d'un jugement en date du 24 octobre 2022 (dossier n° RG 21/02007), rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN. En application des dispositions de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel d'une décision rendue par le juge de l'exécution est de quinze jours à compter de sa notification. La Cour observe en l'espèce que le jugement du 24 octobre 2022 a été notifié à la SA INTRUM JUSTITIA par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2022 et que l'appel paraît être irrecevable comme étant hors délai. Il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à faire valoir toutes observations utiles sur ce moyen d'irrecevabilité, qui doit être relevé d'office à raison de son caractère d'ordre public, en application de l'article 125 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 5 février 2024 à 14h00 ; Fixe la nouvelle clôture au 29 janvier 2024 ; Invite les parties à faire valoir toutes observations utiles sur la recevabilité de l'appel ; Réserve l'ensemble des demandes. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,