Cour d'appel, 17 novembre 2023. 23/02041

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/02041 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGKE N° de Minute : 2046 Ordonnance du vendredi 17 novembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [J] né le 07 Juin 1998 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Pierre-jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office substitué par Maître JANNEAU INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 17 novembre 2023 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 17 novembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 15 novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [L] [J] ; Vu l'appel interjeté par M. [L] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 novembre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu le procès-verbal de non comparution ; Vu la plaidoirie de Maître JANNEAU ; EXPOSÉ DU LITIGE Suite à un son placement en garde à vue pour des faits de vol en réunion, M. [L] [J], né le 7 juin 1998 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le préfet du Nord le 12 novembre 2023 et notifié à 18h30, au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 auprès des autorités allemandes et néerlandaises. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15 novembre 2023 (14h56) ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [L] [J] pour une durée de 28 jours ' Vu la déclaration d'appel de M. [L] [J] du 16 novembre 2023 à 14h46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [L] [J] expose un moyen nouveau tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [W] [K], adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, par effet d'un arrêté de M. Le préfet du Nord du 20 septembre 2023 (article 9). Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Ce moyen est inopérant. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, étant constaté que l'administration justifie de deux requêtes aux fins de reprise en charge adressées via le système Dublinet (suivant accusés réception en procédure) le 13 novembre 2023, auprès des autorités néerlandaises et allemandes. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Jeanne DEBERGUE, .conseillère N° RG 23/02041 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGKE REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2046 DU 17 Novembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 17 novembre 2023 : - M. [L] [J] - l'interprète - l'avocat de M. [L] [J] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [L] [J] le vendredi 17 novembre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [D] [R] le vendredi 17 novembre 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 17 novembre 2023 N° RG 23/02041 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGKE