Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/03172

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Emilie ZUBER, N° dossier: N° RG 24/03172 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPK6 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 21 Octobre 2024 Emilie ZUBER,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 17 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [V] [U] né le 27 Septembre 1994 à [Localité 2] représenté par Me Yaël TAIEB AMSALLEM, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [D] [X]en date du 18 octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [V] [U] à compter du 18 octobre 2024 à 11 h 13; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [V] [U] en date du ; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 21 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [V] [U] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [E] [W] du 20 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [V] [U] doit être prolongée et que Monsieur [V] [U] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat. Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 21 octobre 2024 ; Vu les conclusions de Me Yaël TAIEB AMSALLEM, pour Monsieur [V] [U]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [U] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 17 octobre 2024. Monsieur [V] [U] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 18 octobre 2024 à 11 h 13. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction. Dans ses conclusions, Me Yaël TAIEB AMSALLEM représentant Monsieur [V] [U] soutient que la procédure est régulière. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mr [T] [C] [S], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte. La requête a été adressée par voie électronique par l'établissement le 21 octobre 2024 à 11 h 01, soit dans les 72h de la mesure. Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement. L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Sur le fond: Monsieur [V] [U] a été hospitalisé sous contrainte à la demande d'un tiers le 17 octobre 2024 à l'EPS [1] , à la suite d'un trouble du comportement avec passage à l'acte hétéro-agressif sur l'une des soignantes. Placé à l'isolement depuis le 18 octobre 2024 à 11h13, il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête , en date du 20 octobre 2024 à 11 heures 05 que le patient présente un état clinique "délirant avec un risque de passage à l'acte hétéro-agressif";. il résulte notamment des précédents certcats médicaux des 18 et 19 octobre 2024 que le patient, qui présente des troubles autistiques, présente des comoprtements hétéro-agressifs sur les soignants et que, compte tenu de son comportment très tactile, il risque de se faire agresser par les autres patients. De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d isolement. Il en résulte que la mesure d'isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l'article du code de la santé publique. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [V] [U] ; RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau. Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 21 Octobre 2024 à heures ; Le juge Emilie ZUBER, Vu au parquet le le procureur de la République