Cour d'appel, 12 décembre 2023. 21/06386

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 12 DECEMBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06386 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNZO Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2021 -Tribunal de proximité d'ETAMPES RG n° APPELANTS Monsieur [P] [D] [Adresse 3] [Localité 7] né le 02 Novembre 1951 à [Localité 7] Représenté par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau D'ESSONNE Madame [O] [D] VEUVE [M] [Adresse 2] [Localité 6] née le 31 Juillet 1948 à [Localité 7] Représentée par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau D'ESSONNE INTIMEES Madame [V] [R] divorcée [X] [Adresse 4] [Localité 5] née le 01 Juillet 1952 à [Localité 8] Représentée par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau D'ESSONNE S.A.S. SYCOGEST IMMOBILIER SAS AU CAPITAL DE 50.000 € inscrite au RCS D'EVRY-COURCOURONNES [Adresse 1] [Localité 7] N° SIRET : B 3 91 146 589 Représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 205 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre Mme Marie MONGIN, Conseiller M. Claude CRETON, Président magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicolette GUILLAUME dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition. Par déclaration transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 5 avril 2021, M. [P] [D] et Mme [O] [D] veuve [M] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 4 février 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Etampes dans le litige l'opposant à Mme [V] [X] et la SAS Sycogest Immobilier, initimant Mme [V] [X], la SAS Sycogest Immobilier étant assignée en appel provoqué le 21 octobre 2021. Par ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2023, l'affaire a été renvoyée pour être plaidée le 7 novembre 2023 conformément à un avis de fixation expédié le 31 juillet 2023. A la clôture des débats, les parties présentes ou représentées ont été informées que la décision était mise en délibéré pour être rendue le 12 décembre 2023 par mise à disposition au greffe. Sur ce, La cour admet que c'est par erreur qu'est parvenu aux parties le 27 octobre 2023 un nouvel avis de fixation, postérieurement à la clôture des débats, indiquant une nouvelle ordonnance de clôture à la date du 7 novembre 2023, et maintenant cette date pour les plaidoiries. Au demeurant, cet avis de fixation n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2023 qui reste la seule valable. Après l'ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2023 à 11 heures, le conseil de M. [P] [D] et Mme [O] [D] veuve [M] a déposé des conclusions portant sur le fond, sollicitant également l'intervention volontaire de Mme [Z] [M] en sa qualité de propriétaire du bien litigieux et formant des prétentions en son nom. Aussi bien Mme [V] [X] que la SAS Sycogest Immobilier ont alors à nouveau conclu sur le fond pour tenir compte de cette intervention volontaire le 3 novembre 2023. Il convient en conséquence de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2023, de fixer un nouveau calendrier de plaidoirie et de dire que les débats sont rouverts à l'audience du * à 9h30 en salle Capitant, 1er étage, escalier T, toutes autres demandes étant réservées. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt mis à disposition au greffe, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2023 à 11 heures, Fixe le calendrier de plaidoirie suivant : - date de l'ordonnance de clôture : le 09 janvier 2024 à 11 heures en cabinet - date de plaidoirie : le 23 janvier 2024 à 9h30 en salle René Capitant, 1er étage, escalier T, Rouvre les débats à l'audience du 23 janvier 2024 à 9h30 en salle René Capitant, 1er étage, escalier T, Réserve toute autre demande, La Greffière La Présidente