Cour de cassation, 08 mars 1978. 77-10.213

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 808, 809 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT X... Y... A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CFDT AUPRES DE LA SOCIETE VILLENEUVOISE D'ALIMENTATION (SOVIALI), LE 16 AVRIL 1975, QUE LA SOCIETE A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE EN AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUI A ETE ACCORDEE LE 24 JUILLET 1975, QUE Y... QUI A ETE LICENCIE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION A FORME UN RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A ANNULE LE 2 AVRIL 1976 L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'IL A RECLAME EN REFERE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE CELLE-CI OBLIGEAIT A RECONSIDERER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOVIALI APRES UN LICENCIEMENT REGULIER AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA DECISION MINISTERIELLE D'ANNULATION, OBJET D'UN RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ETAIT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, EN SORTE QUE LE JUGE DES REFERES DOIT L'APPLIQUER ET NE POUVAIT S'Y REFUSER SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ANNULATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF A UN EFFET RETROACTIF, QUE PAR SUITE, LA DECISION ADMINISTRATIVE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT EST CENSEE NE JAMAIS AVOIR EXISTE, QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL SANS AUTORISATION EST NUL, EN SORTE QUE L'EMPLOYEUR EN REFUSANT L'ACCES DE L'ENTREPRISE A Y... CREAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE DONT LA CESSATION IMPOSAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE, COMPTE TENU DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INTERVENUES AINSI QUE DE L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL A LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE ET DES MENACES DE GREVE POUR PAREIL CAS, IL EXISTAIT EN L'ESPECE DES DIFFICULTES SERIEUSES, PERMETTANT AU JUGE DES REFERES DE REJETER LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.