Cour de cassation, 07 septembre 2023. 22-22.014

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : G 22-22.014 Demandeur(s) : la société Kaeser compresseurs et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Allianz Iard et autre Ordonnance : 50774 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Kaeser compresseurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Kaeser Kompressoren, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4]), ont formé un pourvoi le 10 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Dalkia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 7 septembre 2023