Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Dijon, 03 décembre 2024. 2402308

Juridiction :

Tribunal Administratif de Dijon

Numéro de pourvoi :

2402308

Date de décision :

3 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire dirigé contre la décision prononçant le retrait total de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui avait été accordée. 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui accorder une subvention d'un montant de 4 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH le versement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Dijon le 3 décembre 2024. Le président de la 3ème chambre, L. Boissy La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique