Tribunal Administratif de Dijon, 03 décembre 2024. 2402308
Juridiction :
Tribunal Administratif de Dijon
Numéro de pourvoi :
2402308
Date de décision :
3 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire dirigé contre la décision prononçant le retrait total de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui avait été accordée.
2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui accorder une subvention d'un montant de 4 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH le versement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Dijon le 3 décembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique