Tribunal Administratif de Paris, 08 novembre 2022. 2125922
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2125922
Date de décision :
8 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 173,76 euros émis par la Caisse des écoles du 10ème arrondissement de Paris en règlement de frais de restauration scolaire.
Par un acte, enregistré le 22 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .
2. Par un acte, enregistré le 22 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Caisse des écoles du 10e arrondissement de Paris et à la Trésorerie des établissements publics locaux.
Fait à Paris, le 8 novembre 2022 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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