Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 23/14040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/14040 N° Portalis 352J-W-B7H-C2QFP N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 14 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur [S] [M] représenté par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 Madame [I] [X] représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 S.A. PACIFICA représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 DEFENDERESSES S.A.S. HOME PLUS dont le nom commercial est BATI PLUS représentée par Me Elise BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0104 S.A.S. PREMIUM ENERGY représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1878 MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY représentée par Me Charles DE CORBIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P132 Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 14 Mai 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 23/14040 Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème ou 7ème chambre civile EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 6ème ou 7ème chambre civile. Faite à Paris, le 14 Mai 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET