Cour d'appel, 11 mai 2023. 21/11657

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2023 N°2023/150 Rôle N° RG 21/11657 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH45L S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK C/ [S] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline GUEDON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de martigues en date du 11 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 112000160. APPELANTE S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2] Assigné en étude d'huissier le 02/11/2021 Défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, conseiller- rapporteur, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère M. Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023. Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le premier février 2018, la société VOLKSWAGEN BANK a consenti à Monsieur [S] [G] un crédit de 12.000 euros pour l'acquisition d'un véhicule Peugeot 2008, remboursable en 60 mensualités, à un taux débiteur de 4,90%. Le véhicule a été livré le 08 février 2018. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2020, la société VOLSWAGEN BANK a mis en demeure Monsieur [G] d'avoir à payer des échéances impayées sous un délai de huit jours, sous peine de résiliation du contrat. Par lettre du 30 janvier 2020, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme. Par acte d'huissier du 30 septembre 2020, la société VOLKSWAGEN BANK a fait assigner Monsieur [G] aux fins de le voir condamner à lui restituer le véhicule Peugeot sous astreinte, de dire que le tribunal se réservera le contentieux de la liquidation de l'astreinte et de le voir condamner à lui payer la somme de 10.364, 97 euros avec intérêts au taux contractuels de 4,90% à compter du premier juin 2019, outre les dépens et une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement réputé contradictoire du 11 févier 2021, le juge des contentieux de la protection de Martigues a constaté l'irrecevabilité de la demande formée par la société VOLKSWAGEN BANK et l'a condamnée aux dépens. Le premier juge a estimé irrecevable la demande du prêteur au motif qu'il ne justifiait pas de la recevabilité de sa demande en paiement, en raison de l'absence d'un historique complet du compte. Par déclaration d'appel du 29 juillet 2021, la société VOLKSWAGEN BANK a indiqué former un appel total de cette décision. Elle a joint une annexe aux termes elle sollicite l'infirmation de tous les chefs de la décision déférée. Monsieur [G] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été notifiée à étude le 02 novembre 2021. Par conclusions notifiées le 25 octobre 2021 sur le RPVA et le 16 novembre 2021 à l'intimé défaillant, la société VOLKSWAGEN BANK demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré * statuant à nouveau - d'ordonner la restitution du véhicule PEUGEOT modèle 2008 immatriculé [Immatriculation 3] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution. - de condamner Monsieur [S] [G] à lui payer la somme en principal de 10.364,97 € outre intérêts au taux contractuel de 4,90% à compter du 1er juin 2019 (premier incident de paiement non régularisé), conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil. - de condamner Monsieur [S] [G] à la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens sur le fondement des article 696 et suivants du code de procédure civile. - de dire que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n°96 '1080 du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devront être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose verser au dossier l'historique des paiements et note que son action en paiement n'est pas forclose. Elle souligne justifier de la régularité de son offre de prêt. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 08 février 2023. MOTIVATION Selon l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. La société VOLKSWAGEN BANK produit devant la cour un historique du crédit duquel il ressort que les échéances ont été régulièrement payées jusqu'à l'échéance du 25 décembre 2018 inclus, si bien que l'action en paiement intentée par le prêteur, par assignation du 30 septembre 2020, n'est pas forclose. Cette société produit : - le contrat de crédit, - la fiche d'information précontractuelle européenne, - la fiche de dialogue, - la preuve de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, - le tableau d'amortissement, - la mise en demeure préalable du 13 janvier 2020, - la mise en demeure avec déchéance du terme du 30 janvier 2020, - les éléments d'identité et de solvabilité de l'emprunteur. Il ressort des pièces produites que Monsieur [G] est redevable de la somme de 10.365, 97 euros, comprenant l'indemnité de 8% de 630, 83 euros sur laquelle ne courent que les intérêts au taux légal. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [G] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 9734,14 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,90% à compter du 30 janvier 2020 (date de la mise en demeure et non à compter du premier juin 2019) et la somme de 630,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020. Il convient par ailleurs d'ordonner à Monsieur [S] [G] de restituer le véhicule Peugeot 2008 immatriculé [Immatriculation 3], sans astreinte. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [G] est essentiellement succombant. Il sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. La société VOLKSWAGEN BANK sera déboutée de sa demande tendant à voir condamner ce dernier au titre des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 08 mars 2001. Pour des raisons tirées de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la société VOLKSWAGEN BANK sera déboutée de ses demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Le jugement déféré qui a condamné la société VOLKSWAGEN BANK aux dépens sera infirmé. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut, par mise à disposition au greffe, INFIRME le jugement déféré, STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT CONDAMNE Monsieur [S] [G] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 9734,14 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,90% à compter du 30 janvier 2020 (date de la mise en demeure et non à compter du premier juin 2019) et la somme de 630,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020, ORDONNE à Monsieur [S] [G] de restituer le véhicule Peugeot 2008 immatriculé [Immatriculation 3], sans astreinte, REJETTE les demandes de la société VOLKSWAGEN BANK au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, CONDAMNE Monsieur [S] [G] aux dépens de la présente décision, REJETTE la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande tendant à voir condamner ce dernier au titre des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 08 mars 2001. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,