Cour d'appel, 26 février 2025. 23/01328

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/01328 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWRH (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : M. [N] ccc Me ARAKELIAN exe AJE ccc Me SAIDJI ccc Min. Public ccc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 22 janvier 2025 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles assisté par Maëva VEFOUR, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] comparant, ayant pour avocat non présent Me Fabien ARAKELIAN de la SCP ARAKELIAN-MARTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 152 DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Caroline VALENTIN, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076, DEFENDEUR Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffière, Vu l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 21 juillet 2022 prononçant un non-lieu à l'égard de monsieur [R] [N], devenue définitive par un certificat de non-appel du 2 septembre 2022 ; Vu la requête de monsieur [R] [N], né le [Date naissance 2] 1994, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 19 janvier 2023 ; Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 2 aout 2024 ; Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 14 novembre 2024 ; Vu les lettres recommandées en date du 10 janvier 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 22 janvier 2025 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [R] [N] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 février 2021 au 26 février 2021 à la maison d'arrêt de [Localité 6]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 5 000 euros 2 500 euros A l'appréciation du premier président Préjudice matériel / / / Dont frais de défense / / / Art. 700 CPC 2 000 euros Réduction à de plus justes proportions Réduction à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive ordonnance de non-lieu du 21 juillet 2022 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : Oui / Non L'âge du requérant  26 ans Non La durée de la détention  18 jours Non Le choc carcéral : première incarcération Détention précédée de 6 condamnations à des peines d'emprisonnement ferme Non La gravité de la qualification/peine encourue  Une peine particulièrement lourde liée à une qualification criminelle Oui La situation personnelle et familiale L'aggravation de la souffrance psychologique non étayée, l'éloignement familial précédant l'incarcération Non Les conditions indignes de détention  La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité Oui - Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à une visite du 12 au 15 novembre 2019 Oui En l'espèce, les facteurs de minorations du préjudice moral suivants seront retenus Oui / Non Une ou plusieurs précédentes incarcérations Détention précédée de 6 condamnations à des peines d'emprisonnement fermes Oui La somme de 3 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de deux facteurs d'aggravation et d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [R] [N] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral. Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 2 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [R] [N] ; ALLOUONS à monsieur [R] [N] : La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens de la présente procédure à l'Agent judiciaire d'Etat. Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles Rosanna VALETTE, greffier LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT