Cour administrative d'appel de Marseille, 25 septembre 2024. 24MA02474

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2024 portant permis de construire avec réserves pour la construction d'un ensemble immobilier composé de logements, de bureaux et de garages, d'une surface de plancher de 1 208 m², sur un terrain situé lieu-dit " Saparelli ", parcelle cadastrée 114 H section n°1215, accordé par le maire de Figari à la SAS Lucyl générale et foncière et comportant 18 logements. Par une ordonnance n° 2401071 du 13 septembre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un déféré, enregistré le 20 septembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1-1 et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 25 septembre 2024 RP