Tribunal Administratif de Besançon, 06 décembre 2022. 2201587

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 24 novembre 2022, il a prononcé en faveur de Mme A un dégrèvement d'un montant de 491 euros au titre de la taxe foncière de l'année 2022 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un courrier, enregistré le 5 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Doubs. Fait à Besançon le 6 décembre 2022. Le président, T. Trottier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2201587