Cour d'appel, 22 décembre 2023. 23/02426

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A. CDISCOUNT C/ Société MK GESTION LTD ---------------------- N° RG 23/02426 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIVN ---------------------- DU 22 DECEMBRE 2023 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO , Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT , Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A. CDISCOUNT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Maître Me Sandra PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2022F00922) rendu le 04 avril 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 23 mai 2023, à : Société MK GESTION LTD Société de droit bulgare immatriculée au RCS de Varna sous le numéro 204 671 970 et , prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [T]. [Adresse 2] BULGARIE défaillante Intimée, Se fondant sur les dispositions des articles L. 236-1 et L.236-7 du code de commerce, la société Cdiscount a fait assigner la société de droit bulgare MK Gestion Ltd devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme principale de 204'054,52 euros, outre intérêts contractuels égaux à trois fois le taux d'intérêt légal, 920 euros pour frais de recouvrement, 1586,41 euros au titre de la clause pénale, dans le cadre d'un litige opposant les parties concernant l'exécution d'un contrat de mise à disposition de la MarketPlace (plateforme de commerce électronique). Devant le tribunal, la société MK Gestion Ltd a demandé au tribunal de se déclarer incompétent 'pour statuer en droit bulgare' et de renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir devant les juridictions bulgares. Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a: - dit recevable exception soulevée, - s'est déclaré incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Cdiscount aux dépens. Par déclaration en date du 23 mai 2023, la société Cdiscount a relevé appel de ce jugement, en ce que le tribunal a: - dit recevable exception soulevée, - déclaré son incompétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, -dit n'y avoir lieu a l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Cdiscount aux dépens. Par message transmis par voie électronique le 13 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a invité le conseil de la société Cdiscount à faire parvenir ses observations éventuelles sur le moyen relevé d'office tiré de la caducité encourue de la déclaration d'appel, en l'absence de requête de l'appelante tendant à être autorisée à assigner à jour fixe, et sur l'éventuelle irrecevabilité de la déclaration d'appel non motivée. Par message transmis par voie électronique le 19 décembre 2023, le conseil de la société Cdiscount a fait observer: - que le premier président n'avait pas été saisi d'une requête aux fins d'assignation à jour fixe, - que toutefois une telle saisine pouvait intervenir dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, - que sa cliente ne disposait pas d'un tel accusé de réception lui permettant de savoir avec certitude si une telle notification avait bien été faite, de sorte que la saisine du premier président de la cour d'appel pouvait toujours être réalisée, - que les mêmes remarques valaient pour la question de la recevabilité de la déclaration d'appel; étant observé que le point de départ de régularisation d'un appel commence à courir à compter de la notification par le greffe, et qu'à défaut d'une telle notification, elle serait toujours légitime à régulariser une nouvelle déclaration d'appel comportant strictement les obligations reprises à l'article 85 du code de procédure civile SUR CE: Sur la caducité de la déclaration d'appel: 1- Selon les dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire. En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. 2- En l'espèce, le dossier de la cour ne comporte pas l'accusé de réception de la lettre recommandée que le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux aurait dû adresser aux parties, en vue de la notification du jugement statuant sur la seule compétence. Il en résulte que le délai d'appel n'a pas couru, de sorte que le défaut de dépôt d'une requête, auprès du premier président de la cour d'appel, aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, ne peut être sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel. Sur la recevabilité de la déclaration d'appel: 3- Selon les dispositions de l'article 85 du code de procédure civile, outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. 4- La déclaration d'appel de la société Cdiscount du 23 mai 2023 ne contient pas de motivation, ni dans la déclaration elle-même, ni dans des conclusions jointes à cette déclaration. 5- Il en résulte que l'appel formé le 23 mai 2023 est irrecevable, et l'absence de notification préalable du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception est à cet égard indifférent. PAR CES MOTIFS: Disons n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, Déclarons irrecevable, pour défaut de motivation, l'appel formé le 23 mai 2023 par la société Cdiscount à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 4 avril 2023, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la société Cdiscount. La présente ordonnance a été signée parJean-Pierre FRANCO , Président , et par Hervé Goudot, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.