Cour d'appel, 17 janvier 2008. 07/04131

DOSSIER N 07 / 04131 ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-08 / 00074 Prononcé publiquement le JEUDI 17 JANVIER 2008, par la 4ème Chambre des appels correctionnels. REQUÉRANT : X... Mohamed né le Vendredi 25 Mai 1962 à TOURCOING (59) de X... Said et de Y... Chalah de nationalité Française, Divorcé Apporteur d'affaires ... 83700 ST RAPHAEL Détenu au Centre pénitentiaire de MAUBEUGE prévenu, comparant qui sollicite sa mise en liberté, Assisté de Maître DE VITA Franck, Avocat au barreau de NICE. EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Stéphane DUCHEMIN, Anne-Marie GALLEN. GREFFIER : Monique MORISS aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Jean-Pierre PETIT, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 17 Janvier 2008, le Président a constaté l'identité du requérant. Ont été entendus : Monsieur DUCHEMIN en son rapport ; X... Mohamed en ses interrogatoires et moyens de requête ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Maître DE VITA Franck, Avocat en sa plaidoirie ; Le requérant a eu la parole en dernier. DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Monsieur Mohamed X... a été poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de LILLE pour avoir : sur le ressort judiciaire de LILLE, en tout cas sur le territoire national, courant 1994,1995,1996 et en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment recélé les véhicules suivants qu'il savait provenir de vols commis au préjudice des victimes suivantes, avec cette circonstance que les faits ont été commis à titre habituel, VÉHICULE VICTIME DATE DU VOL MERCEDES 250 Basile B... 10 novembre 1995 MERCEDES 500 non identifiée ignorée RENAULT 19 Sté Douaisienne de location 26 octobre 1995 BMW M 3 Garage OTTEWAERE et Willy ART 23 novembre 1995 BMW Cabriolet Jean D... 23 septembre 1995 BMW 325 SPRL Toitures Leconte 19 février 1996 BMW 320 coupé Sté Bureau ANGOTTE 27 octobre 1995 BMW 525 Sté de maçonnerie, toiture, sanitaire ignorée BMW 325 Sté Lease Plan Management 7 novembre 1995 BMW 325 Cabriolet non identifiée ignorée BMW 325 Cabriolet non identifiée 9 septembre 1995 MERCEDES 220 Cabriolet Sté Hugos Center 19 octobre 1995 RENAULT 19 non identifiée ignorée RENAULT Clio Frédérique C... 24 janvier 1996 RENAULT 19 C. F. D. T. 14 février 1996 RENAULT Espace Sté Fidisco 23 novembre 1995 PEUGEOT Boxer non identifiée ignorée PEUGEOT 405 Sté Lease Plan Management 6 juin 1995 PEUGEOT Camionnette Sté T. M. T. Partner 5 mars 1996 RENAULT Express non identifiée 15 janvier 1996 RENAULT Express Sté Degremont Parc entre le 20 et le 21 mars 1996 RENAULT 19 Sté Locabel 17 mars 1996 PEUGEOT 205 fourgonnette non identifiée ignorée VOLKSWAGEN Golf Madame G... 4 novembre 1995 MITSUBISHI Pajero M. F... 21 décembre 1995 CITROEN Xantia Sté Eurolease 20 novembre 1995 CITROEN Xantia Sté Lease Plan Management 10 décembre 1995 PEUGEOT 306 Sté Locadif le 3 ou le 4 juillet 1995 RENAULT Express Crédit Lyonnais 22 février 1995 PEUGEOT 306 Johan H... 23 ou 24 juillet 1995 PEUGEOT 405 Monique I... 15 mai 1995 faits prévus par ART. 321-1 AL. 1, AL. 2, ART. 321-2 1o, ART. 311-1 C. PÉNAL et réprimés par ART. 321-2, ART. 321-3, ART. 321-9, ART. 321-10, ART. 321-11, ART. 311-14 3o, 6o C. PÉNAL, sur le ressort judiciaire de LILLE, en tout cas sur le territoire national, courant 1995 et 1996 et en tout cas depuis temps non prescrit, été complice des délits d'obtention frauduleuse de documents administratifs commis par Mohamed J..., Malika K..., Djamila L..., Djamel M..., Bernard N..., Amel O..., Abdelkader P..., Dominique Q... et Abdesalim R..., soit en les aidant ou les assistant sciemment dans leur préparation ou leur commission, en leur fournissant les certificats de vente falsifiés, soit en donnant des instructions pour commettre les infractions, en l'espèce en utilisant des prête-noms pour les démarches d'immatriculation des véhicules volés, faits prévus par ART. 441-6 AL. 1 C. PÉNAL, ART. 121-7,121-6 C. PÉNAL et réprimés par ART. 441-6 AL. 1, ART. 441-10, ART. 441-11 C. PÉNAL, sur le ressort judiciaire de LILLE, en tout cas sur le territoire national, courant 1995 et 1996 et en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement mis en circulation des véhicules à moteur ou remorqués munis d'une plaque ou inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur, faits prévus par ART. L. 317-4 § I C. ROUTE et réprimés par ART. L. 317-4, ART. L. 224-12 C. ROUTE, sur le ressort judiciaire de LILLE, en tout cas sur le territoire national, courant 1995 et 1996 et en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement fait usage de plaques ou inscriptions apposées sur des véhicules terrestres à moteur portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, faits prévus par ART. L. 317-2 § I C. ROUTE et réprimés par ART. L. 317-2, ART. L. 224-12 C. ROUTE, à TOURCOING, sur l'arrondissement judiciaire de LILLE et en tout cas sur le territoire national, courant 1994,1995 et 1996, en tout cas depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en falsifiant des factures et des certificats de vente de véhicules volés au préjudice de la SociétéMaçonnerie Toiture et Sanitaire, Jean D..., Bureau Angotte, Société Hugos Center, Lease Plan Management, Basile B..., Frédérique C..., Société Carval, Société Eurolease Auto, C. F. D. T., Locabel Auto S. A., Société Fidisco NV, TMT Partner, Françoise G..., Hugho F..., SA CW Lease Belgium, Société Locadif, Normelec, Société Wattel, Sylvie U..., ICC Vanauto, SA Degremont Erpac, EP Toitures SPRL, faits prévus par ART. 441-1 C. PÉNAL et réprimés par ART. 441-1 AL. 2, ART. 441-10, ART. 441-11 C. PÉNAL, à TOURCOING, sur l'arrondissement judiciaire de LILLE et en tout cas sur le territoire national, courant 1994,1995 et 1996, en tout cas depuis temps non prescrit, fait usage des faux (des factures et des certificats de vente de véhicules volés), au préjudice de la Société Maçonnerie Toiture et Sanitaire, Jean D..., Bureau Angotte, Société Hugos Center, Lease Plan Management, Basile B..., Frédérique C..., Société Carval, Société Eurolease Auto, C. F. D. T., Locabel Auto SA, Société Fidisco NV, TMT Partner, Françoise G..., Hugho F..., SA CW Lease Belgium, Société Locadif, Normelec, Société Wattel, Sylvie U..., ICC Vanauto, SA Degremont Erpac, EP Toitures, SPRL, faits prévus par ART. 441-1 C. PÉNAL et réprimés par ART. 441-1 AL. 2, ART. 441-10, ART. 411-11 C. PÉNAL. Par jugement contradictoire du 3 décembre 2007, le Tribunal a retenu sa culpabilité, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a décerné à son encontre un mandat de dépôt. Il a interjeté appel de cette décision le 3 décembre 2007, suivi par le Parquet. L'affaire n'a pas encore été audiencée. Mohamed X..., Détenu Pour Autre Cause au moment de sa comparution devant le Tribunal a formé une demande de mise en liberté le 3 décembre 2007. Il a eu connaissance de la date d'audience le 28 décembre 2007, date à laquelle il était incarcéré à la Maison d'Arrêt de MAUBEUGE. Il a comparu à l'audience de la Cour, assisté de son conseil. Il sera statué contradictoirement à son égard. ***** Attendu que les dénégations de Mohamed X... n'ont pas emporté la conviction du tribunal qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dans le cadre de cette affaire ; Qu'il y a lieu de considérer que l'intéressé a pris la fuite lors de l'intervention des policiers à son domicile peu de temps après la découverte dans le garage qu'il utilisait habituellement d'un véhicule volé ; Qu'il n'a par la suite pas été aisé en raison de son absence du territoire national de recueillir ses explications sur les nombreux véhicules volés concernés par le trafic mis à jour et pour l'animation duquel il est mis en cause par de nombreux témoignages ; Qu'il en résulte que la détention provisoire apparaît la seule mesure de nature à permettre sa comparution à l'audience à venir, au regard de la peine encourue par lui et de son absence de garantie de représentation et qu'en conséquence, la demande de mise en liberté présentée par Mohamed X... doit être rejetée. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Mohamed X..., Rejette la demande de mise en liberté présentée par Mohamed X... et ordonne son maintien en détention.