Cour de cassation, 06 avril 2023. 19-19.267

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+art 700 Pourvoi n° : K 19-19.267 Demandeur : M. [I] Défendeur : la société Lyonnaise de banque Requête n° : 1221/22 Ordonnance n° : 88334 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Lyonnaise de banque, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [M] [I], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du18 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-19.267 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant M. [M] [I] à la société Lyonnaise de banque ; Vu la requête du 21 octobre 2022 par laquelle la société Lyonnaise de banque demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 20 octobre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Lyonnaise de banque une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-19.267 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [M] [I] est condamné à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 6 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier