Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01410 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBSZ
N° MINUTE : 6/2026
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Régie Immobilière de la Ville de Paris, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #L0168
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [C] [Z], demeurant [Adresse 3], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 05 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé le 09 juillet 2026 par Laure TOUCHELAY, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01410 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBSZ
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 19 septembre 2023, la société Régie immobilière de la ville de [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à M. [Q] [C] [Z] et Mme [H] [K] sur des locaux situés au 1er étage, [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 930,90 euros et d'une provision pour charges de 145 euros.
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer à M. [Q] [C] [Z] un commandement de payer la somme principale de 6 946,90 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Q] [C] [Z] le 16 octobre 2025.
Par assignation du 16 janvier 2026, la société RIVP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [Q] [C] [Z] sous astreinte de 50 euros par jour de retard, statuer sur le sort des meubles garnissant le logement et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, tout mois commencé étant dû,
-9 272,24 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 janvier 2026, somme à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
-1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 19 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 5 mai 2026 la société RIVP, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 9 204,35 euros arrêtée au 28 avril 2026, mars 2026 inclus.
Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur, au regard de la reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle accepte également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
M. [Q] [C] [Z], comparant en personne, reconnaît le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 200 euros, en plus du loyer courant.
Il explique qu’il vit avec son fils, âgé de 24 ans ; que ce dernier doit débuter une activité professionnelle prochainement et sera ainsi en mesure de l’aider à régler le loyer. Il confirme avoir repris le paiement du loyer courant et avoir notamment réglé, le 7 avril 2026, la somme de 1 172,08 euros au titre du loyer de mars 2026.
En application de l'article 24 V de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. M. [Q] [C] [Z] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société RIVP justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, ce délai légal d'acquisition de la clause résolutoire et d'apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d'acquisition de la clause a été contractualisé, celui ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d'appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 15 octobre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 6 946,90 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 16 décembre 2025.
Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci après.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. Par ailleurs, la bailleresse s’étant vue reconnaître la possibilité de s’adjoindre le concours de la force publique, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte pour s’assurer de l’exécution de la mesure d’expulsion.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la société RIVP verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 28 avril 2026, M. [Q] [C] [Z] lui devait la somme de 9 204,35 euros.
M. [Q] [C] [Z] reconnaît cette dette, en son principe et son montant. Il sera donc condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à la demande et à l’article 1231-7 du code civil.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [Q] [C] [Z] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci après.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 1104,19 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir de la résiliation, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société RIVP ou à son mandataire.
Compte tenu cependant de son caractère indemnitaire, il n’y a pas lieu de dire que tout mois commencé sera dû, et un prorata devra être fait, le cas échéant, à proportion du préjudice subi pendant les jours d’occupation du mois au cours duquel la libération des lieux sera intervenue.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [Q] [C] [Z], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, incluant le coût du commandement de payer, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 15 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 19 septembre 2023 entre la société RIVP, d'une part, et M. [Q] [C] [Z], d'autre part, concernant les locaux situés au 1er étage, escalier [Adresse 5] à [Localité 2] est résilié depuis le 16 décembre 2025,
CONDAMNE M. [Q] [C] [Z] à payer à la société RIVP la somme de 9 204,35 euros (neuf mille deux cent quatre euros et trente cinq centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE M. [Q] [C] [Z] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 200 euros (deux cents euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [Q] [C] [Z],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
-le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 16 décembre 2025,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [Q] [C] [Z] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433 1 et L. 433 2 du code des procédures civiles d'exécution,
-M. [Q] [C] [Z] sera condamné à verser à la société RIVP une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, avec prorata des sommes dues pour les jours du mois de libération des lieux,
DÉBOUTE la société RIVP de ses autres demandes,
CONDAMNE M. [Q] [C] [Z] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 15 octobre 2025,
DIT n’y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge