Tribunal Administratif de VERSAILLES, 17 décembre 2024. 2406546

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Mandicas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-393 du 17 juin 2024 par lequel le maire de Triel-sur-Seine a déclaré impropres à l'habitation les chambres se trouvant au même étage que les caves des bâtiments situés rue Paul Doumer, a interdit de les louer ou de les vendre à usage d'habitation et lui a prescrit de procéder immédiatement au relogement de la famille et des personnes qui y habitent ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Triel-sur-Seine doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête, l'arrêté attaqué ayant été abrogé par un arrêté du 11 septembre 2024. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, Mme B déclare se désister de la présente instance et porte à 4 000 euros la demande qu'elle a présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées par Mme B : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine une somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La commune de Triel-sur-Seine versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Triel-sur-Seine. Fait à Versailles, le 17 décembre 2024. La magistrate désignée, Signé C. Silvani La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.