Tribunal Administratif de Montreuil, 17 décembre 2024. 2401151

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, le fonds d'investissement FIDELITY INVESTMENT TRUST - FIDELITY OVERSEAS FUND, représenté par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2021, à hauteur de 1 493 473,16 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 1 452 035,34 euros a été accordée au requérant, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, le fonds d'investissement FIDELITY INVESTMENT TRUST - FIDELITY OVERSEAS FUND déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, le fonds FIDELITY INVESTMENT TRUST - FIDELITY OVERSEAS FUND a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement FIDELITY INVESTMENT TRUST - FIDELITY OVERSEAS FUND. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement FIDELITY INVESTMENT TRUST - FIDELITY OVERSEAS FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 17 décembre 2024. Le président de la 7ème chambre, J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.