Cour de cassation, 10 juillet 2025. 25-11.304
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
25-11.304
Date de décision :
10 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 25-11.304
Demandeur(s)
: Mme [P]
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: la caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie
Avocat(s)
: la SCP Marc Lévis
Ordonnance
: 50542
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [F], [J], [X] [P], épouse [H], domiciliée
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 février 2025 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la
caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025
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