Cour de cassation, 03 octobre 1973. 70-13.166

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 16 JANVIER 1961, DEVARS, DOCTEUR EN MEDECINE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT D'UNE CLINIQUE ALBERT-1ER A CONSENTI A X..., MEDECIN SPECIALISTE D'ELECTRO-CARDIOLOGIE, LE DROIT EXCLUSIF D'EXERCER DANS LA CLINIQUE, AVEC FACULTE DE SE FAIRE REMPLACER PAR UN CONFRERE DE SON CHOIX ; QU'AUX TERMES D'UN ACCORD DU 14 JANVIER 1963, X... A CONCLU UNE CONVENTION DE REMPLACEMENT AVEC Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, MAIS NON ENCORE TITULAIRE DE SON CERTIFICAT D'ELECTRO-RADIOLOGIE ; QU'IL A ETE PREVU A L'ARTICLE 7 DU CONTRAT QUE SI, AVANT LE 1ER JANVIER 1965, Y... N'AVAIT PAS OBTENU CE CERTIFICAT ET S'IL ETAIT OBLIGE DE CESSER SES FONCTIONS A LA DEMANDE DE X... OU DE LA CLINIQUE, CEUX-CI DEVRAIENT LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 FRANCS ; QUE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 14 JANVIER 1963, Y... A VERSE A X... LA SOMME DE 50 000 FRANCS ET QU'IL LUI A REMIS UNE MEME SOMME LE 29 AOUT SUIVANT ; QUE LE 5 SEPTEMBRE 1964 X... A SIGNIFIE SON INTENTION DE METTRE FIN AU CONTRAT DE REMPLACEMENT DE Y... AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT ETE ABSENT DE LA CLINIQUE LES 26 ET 29 JUILLET PRECEDENTS, A DES DATES OU IL DEVAIT ASSURER SON SERVICE ; QUE Y... A ASSIGNE X... EN REMBOURSEMENT DES DEUX SOMMES PAR LUI VERSEES LES 14 JANVIER ET 29 AOUT 1963, EN PAIEMENT DE 10 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, DE 33 000 FRANCS POUR PERTE D'HONORAIRES ET DE L'INDEMNITE DE 50 000 FRANCS PREVUE A L'ARTICLE 7 DE L'ACTE DU 14 JANVIER 1963 ; QU'IL A EGALEMENT ASSIGNE DEVARS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA CLINIQUE ALBERT-1ER AFIN QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC X..., LA SOMME DE 10 000 FRANCS, RECLAMEE A CELUI-CI POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ; QUE X... ET DEVARS SE SONT PORTES RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE Y... DE TOUTES SES DEMANDES A L'EXCEPTION DE CELLE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS VERSEE A LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION ET L'A CONDAMNE A PAYER A DEVARS ET A X... LA SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE DIRE SI LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT AMENE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER SA RESOLUTION, L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION NEE D'UN CONTRAT N'ENTRAINANT PAS SA RESOLUTION DE PLEIN DROIT, ALORS QUE LE PREJUDICE MORAL QUE, SELON L'ARRET, AURAIENT SUBI LES DOCTEURS X... ET DEVARS, NE POUVAI S'APPRECIER QU'EU EGARD AU DOMMAGE CAUSE PAR LE DOCTEUR Y... SUR LEQUEL LA COUR AURAIT OBSERVE LE MUTISME LE PLUS TOTAL, ET ALORS QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER L'ARTICLE 7 DE L'ACTE DU 14 JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES CONVENTIONS LIBREMENT CONCLUES ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ABSENCES DU DOCTEUR SCHNITZLER CONSTITUENT BIEN UNE INFRACTION GRAVE A SES OBLIGATIONS, QUE LE REMPLACEMENT QU'IL DEVAIT ACCOMPLIR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1965 A ETE ABREGE PAR SA FAUTE EXCLUSIVE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE OBTENIR LA CONDAMNATION DU DOCTEUR X... A LUI VERSER LES INDEMNITES QU'IL RECLAME ; QU'ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT AINSI QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE Y... ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA RUPTURE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR LA FAUTE DE Y... A RENDU CADUQUES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE CETTE CONVENTION ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE Y... NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE PREVUE PAR CET ARTICLE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE A 1 FRANC LE DOMMAGE SUBI PAR X... ET PAR DEVARS, JUSTIFIANT L'EXISTENCE DU DOMMAGE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REMBOURSER A SCHNITZLER LA DEUXIEME SOMME DE 50 000 FRANCS VERSEE PAR LUI A X... ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR Y... AU MOTIF QU'ELLE NE POURRAIT SERVIR QU'A DEMONTRER LA MATERIALITE DE CE VERSEMENT QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS NIEE "SANS POUVOIR EN ETABLIR LA CAUSE JURIDIQUE ", ALORS QU'ELLE AURAIT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QUE LA PREUVE DUDIT VERSEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL N'A PAS NIE L'EXISTENCE DE LA REMISE DES FONDS MAIS A RETENU QUE LA CAUSE DE CELLE-CI N'ETAIT PAS ETABLIE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS