Tribunal Administratif de La Réunion, 09 décembre 2024. 2300889
Juridiction :
Tribunal Administratif de La Réunion
Numéro de pourvoi :
2300889
Date de décision :
9 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la société Rubis Photosol SPV 67, représentée par Me Versini-Campichi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle elle a été informée du rejet de sa candidature à l'appel d'offre 2020/S 202-487521 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, ensemble la liste des lauréats de l'appel d'offres ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de réexaminer son offre dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 11 avril 2024 qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, la société Rubis Photosol SPV 67 a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Xavier MONLAÜ, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, la société Rubis Photosol SPV 67 a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rubis Photosol SPV 67.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rubis Photosol SPV 67 et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Saint-Denis, le 9 décembre 2024.
Le magistrat désigné,
X. MONLAÜ
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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