Texte intégral
ORDONNANCE
N°
[K]
C/
[M]
Copie exécutoire
le 30 septembre 2026
à
Me PORTE
Me MOUROT
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 25/04964 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQQC
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Madame [A] [K]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Mélodie PORTE, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2025-007762 du 09/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 2])
APPELANTE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
ET
Monsieur [N] [M]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Charlotte DUFORESTEL substituant Me Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
INTIME
DEFENDEUR A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 02 Septembre 2026 devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 30 septembre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 30 septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
M. [N] [M] est propriétaire d'une maison d'habitation à [Localité 2], [Adresse 3], construite sur une parcelle cadastrée BP [Cadastre 1], actuellement donnée à bail.
Mme [A] [K] est propriétaire d'une maison voisine, située [Adresse 1], sur une parcelle cadastrée BP [Cadastre 2].
Reprochant à sa voisine de refuser de procéder à l'élagage des arbres sur son talus dépassant de plus de 5 mètres au-dessus de ses toitures, M. [M] lui a adressé une mise en demeure par un courrier recommandé avec accusé de réception resté non réclamé du 30 décembre 2023. Il a ensuite saisi un conciliateur de justice le 22 février 2024. Mme [K], qui a reçu une invitation par courrier le 8 mars 2024 pour une rencontre prévue le 3 avril 2024, ne s'est ni présentée ni manifestée auprès du conciliateur, conduisant à l'échec de la tentative de conciliation.
M. [M] a alors sollicité Me [C], commissaire de justice, afin d'établir un procès-verbal de constat, notifié le 26 avril 2024 à Mme [K] à l'étude, avec sommation de procéder à l'élagage des branches de l'arbre dépassant sur sa propriété et au retrait de la terre située en appui du mur pignon de sa propriété dans un délai de 15 jours, en vain.
Par acte du 26 décembre 2024, M. [M] a assigné Mme [K] aux fins de la voir condamner :
- à procéder à l'élagage de l'arbre litigieux, en le coupant à une hauteur de 2 mètres et en taillant et retirant toutes les branches dépassant sur sa propriété, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- à procéder au retrait de la terre située en appui du mur pignon de sa propriété, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu de sa résistance abusive,
- à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de commissaire de justice relatifs à la présente procédure dont les frais de sommations.
Mme [K] a constitué avocat en la personne de Me [Y], lequel a ensuite dégagé sa responsabilité.
Par jugement rendu le 30 juillet 2025, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
-condamné Mme [K] à procéder à l'élagage de l'arbre litigieux, en le coupant à une hauteur de 2 mètres et en taillant et retirant toutes les branches dépassant sur la propriété de M. [M], ceci sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
-condamné Mme [K] à procéder au retrait de la terre située en appui du mur pignon de la propriété de M. [M],
-condamné Mme [K] à payer à M. [M] la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu de sa résistance abusive,
-condamné Mme [K] à payer à M. [M] la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Mme [K] aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de commissaire de justice relatifs à la présente procédure et notamment les frais des sommations,
-rappelé l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 17 octobre 2025, Mme [K] a relevé appel de l'ensemble des chefs de cette décision. Elle n'a ensuite pas usé de la faculté qui lui était offerte par l'article 915-2 du code de procédure civile de compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions d'appelante remises en au greffe le 15 janvier 2026, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.
Par conclusions d'intimé du 31 mars 2026, M. [M] a formé appel incident du montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués par le premier juge au titre de la résistance abusive de Mme [K].
Il a remis au greffe de nouvelles conclusions d'intimé le 29 avril 2026 par lesquelles il a en outre demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement du 30 juillet 2025 en mentionnant une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification.
Par conclusions notifiées le 26 juin 2026, Mme [K] a élevé un incident devant le conseiller de la mise en état.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 17 août 2026, Mme [K] demande au conseiller de la mise en état de :
-la déclarer recevable en ses prétentions ;
-déclarer irrecevable comme constituant un appel incident tardif la demande présentée par M. [M] pour la première fois dans les conclusions du 29 avril 2026 tendant à voir modifier le dispositif du jugement du 30 juillet 2025 afin d'y ajouter une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
-désigner tel expert qu'il lui plaira, en l'occurrence un géomètre expert, avec faculté de s'adjoindre, en cas de nécessité, tout spécialiste, avec mission de recueillir, se faire communiquer tous renseignements utiles à charge d'en indiquer la source, d'entendre tous sachants, sauf à ce que soient précisés leur identité, et s'il y a lieu, leur lien de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec les parties, avec notamment pour mission de :
Opérations matérielles et constatations sur site :
-se transporter sur les lieux du litige situés [Adresse 4] à [Localité 5], parcelles cadastrées section BP n°[Cadastre 2] et parcelles contiguës appartenant à M. [N] [M], après avoir dûment convoqué les parties et leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception,
-visiter les lieux, procéder à l'examen de la configuration des parcelles et décrire précisément l'état actuel de la limite séparative apparente,
-rechercher, localiser et matérialiser l'emplacement exact de l'arbre litigieux abattu le 12 mai 2026 (notamment par la recherche de la souche, du système racinaire ou à l'aide de repères topographiques et de photographies),
-constater la configuration du talus et vérifier s'il existe un apport ou une poussée de terres en appui direct sur le mur pignon de la propriété de M. [N] [M],
Analyse documentaire et technique :
-se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; en l'occurrence, analyser tous les éléments permettant de définir les limites réelles : les titres de propriété, les plans, tous documents qui décrivent directement ou indirectement la propriété, la nature des lieux et les marques de la possession, les déclarations de témoins, les coutumes locales, le cadastre'
-analyser la valeur technique de ces documents et procéder à toutes opérations de lever topographique et d'arpentage nécessaires pour projeter ces éléments sur le terrain,
-donner son avis technique sur l'implantation exacte, au regard des titres et des éléments topographiques probants, de la souche de l'arbre abattu et du talus par rapport à la limite séparative des fonds,
Évaluation des désordres et des causes :
-dire si l'arbre et le talus se situent sur la parcelle section BP n°[Cadastre 2] appartenant à Mme [A] [K] ou sur la propriété de M. [N] [M],
-déterminer, au regard des titres, plans, documents techniques, relevés topographiques et éléments matériels constatés sur place, la position de l'arbre litigieux, de sa souche et du talus par rapport à la limite séparative qu'il estimera pouvoir reconstituer ;
-examiner le mur pignon de M. [N] [M], décrire la réalité et l'étendue des désordres allégués (fissures, humidité, pression structurelle) et déterminer si ces désordres sont techniquement causés par le talus ou par l'arbre,
-proposer, le cas échéant, les mesures techniques nécessaires pour mettre fin aux désordres subsistants (liés à la terre en appui) et en chiffrer le coût,
Procédure et Rapport :
-entendre les parties en leurs explications et recueillir leurs observations,
-adresser aux parties un document de synthèse (pré-rapport) en leur impartissant un délai raisonnable pour formuler leurs dires écrits,
-répondre de manière précise et motivée à l'ensemble des dires des parties dans le rapport définitif,
-déposer son rapport de fin de mission au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de sa saisine,
-réserver les dépens,
-condamner M. [N] [M] aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 14 août 2026, M. [M] demande au conseiller de la mise en état de :
-déclarer recevables ses conclusions du 29 avril 2026 ;
-débouter Mme [K] de sa demande d'irrecevabilité ;
-débouter Mme [K] de sa demande tendant à l'institution d'une mesure d'expertise judiciaire topographique et foncière ;
-condamner Mme [K] aux entiers dépens de l'incident.
MOTIFS
A titre liminaire, il ne sera pas répondu aux demandes de Mme [K] tendant à être déclarée recevable en ses prétentions, et de M. [M] tendant à voir déclarer ses conclusions du 29 avril 2026 recevables, aucune irrecevabilité n'ayant été soulevée.
1. Sur la recevabilité de la demande de rectification du jugement
Mme [K] plaide que dans ses deuxièmes conclusions d'intimé, M. [M] a formé tardivement un appel incident du jugement entrepris en sollicitant une astreinte relative au retrait des terres, prétention n'ayant pas été formulée dans ses premières conclusions du 31 mars 2026. Elle soutient que la circonstance qu'une astreinte soit évoquée dans les motifs de la décision ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de transformer cette mention en une condamnation prononcée par le dispositif. Elle affirme qu'il ne peut qualifier d'omission de statuer une demande tendant en réalité à modifier le dispositif de la décision déférée.
M. [M] lui répond qu'elle confond d'une part le régime de l'appel incident, d'autre part le régime spécifique de la réparation des omissions de statuer. Il soutient que la réparation d'une omission de statuer commise par le premier juge peut être sollicitée à tout moment de la procédure d'appel. En l'espèce, le jugement du 30 juillet 2025 condamne clairement Mme [K], dans ses motifs, à procéder au retrait de la terre en appui du mur pignon sous astreinte de 200 euros par jour de retard, mais cette astreinte n'a pas été reprise dans le dispositif, alors même que la mesure d'élagage est expressément assortie d'une astreinte de 200 euros par jour. Il existe donc une discordance manifeste entre la volonté juridictionnelle exprimée dans les motifs et la formulation du dispositif.
M. [M] ajoute qu'à supposer même que la cour considère que l'ajout de l'astreinte au dispositif et l'augmentation des dommages-intérêts relèvent des règles de l'appel incident et de l'effet dévolutif, l'irrecevabilité soulevée par Mme [K] n'est, en tout état de cause, pas fondée au regard du régime des prétentions en cause d'appel. Il indique que l'astreinte demandée en cause d'appel ne constitue en aucun cas une " prétention nouvelle " sur le fond au sens des articles 908, 909 ou 915-2 du code de procédure civile, mais le simple accessoire de la condamnation principale déjà soumise aux premiers juges.
Sur ce,
Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Aux termes de l'article 915-2, alinéa 2, du même code, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
En l'espèce, Mme [K] demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable comme constituant un appel incident tardif la demande présentée par M. [M] pour la première fois dans ses conclusions du 29 avril 2026 tendant à voir modifier le dispositif du jugement du 30 juillet 2025 afin d'y ajouter une astreinte de 200 euros par jour de retard.
Cependant, l'article 915-2 du code de procédure civile précité n'impose aux parties de présenter, à peine d'irrecevabilité, dès leurs premières conclusions, que l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas à leurs accessoires, lesquels sont seulement destinés à garantir l'exécution de la décision à intervenir (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n°24-17411).
En tout état de cause, il est patent que l'absence d'astreinte assortissant la condamnation de Mme [K] à procéder au retrait de la terre située en appui du mur pignon de la propriété de M. [M] constitue, soit une omission de statuer, soit une erreur purement matérielle, le premier juge ayant clairement indiqué, dans les motifs de sa décision, dans sa partie relative à l'affaiblissement du talus, qu'il convenait " de condamner Mme [K] à procéder au retrait de la terre située en appui du mur pignon de M. [M] sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification ".
Le moyen est donc totalement inopérant et Mme [K] déboutée de sa prétention.
2. Sur la demande d'expertise
Mme [K] plaide que la localisation de l'arbre litigieux et du talus constitue le préalable nécessaire à l'identification du fonds prétendument à l'origine des troubles invoqués. Les opérations de bornage amiable n'ont pas abouti à un accord entre les parties, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de carence établi par le géomètre-expert le 24 juin 2026. Le plan établi dans le cadre de ces opérations ne saurait dès lors être présenté comme fixant contradictoirement et définitivement la limite séparative entre les propriétés. En tout état de cause, l'arbre litigieux ne figure pas sur ce procès-verbal de bornage. Le fait qu'elle ait, lasse de la situation, procédé à l'abattage de l'arbre ne saurait davantage constituer, comme le prétend M. [M], un " aveu non équivoque " de sa propriété.
M. [M] répond qu'il a déjà pris l'initiative de faire procéder à un bornage amiable par le cabinet de géomètres-experts Latitudes au printemps 2026, mais que Mme [K] a refusé de signer le procès-verbal établi, alors même que son ex-compagnon et co-propriétaire a quant à lui signé l'accord le 6 mai 2026.
M. [M] souligne également que sur le plan technique, l'expertise demandée est dépourvue d'utilité. En premier lieu, le plan de bornage établi à l'échelle 1/100e par la société Latitudes le 6 mai 2026 décrit avec précision la configuration des parcelles en présence, la position du mur de M. [M] et la localisation du talus litigieux, clairement identifié sur la propriété de Mme [K]. En second lieu, l'arbre de grande taille dont les branches surplombaient de près de quatre mètres son extension a été abattu le 12 mai 2026, immédiatement après les opérations de terrain du géomètre. L'expertise sollicitée n'a, en réalité, qu'un seul objectif, qui est de retarder l'évacuation des terres qui exercent une poussée préoccupante sur le mur pignon et menacent structurellement son habitation. La mesure d'instruction sollicitée apparaît inutile, disproportionnée et contraire à la bonne administration de la justice.
Sur ce,
Aux termes des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, la demande d'expertise n'est manifestement formulée que pour tenter de suppléer la carence de l'appelante dans l'administration de la preuve. En effet, cette dernière ne propose, pour tenter de combattre les constatations de Me [C], commissaire de justice, du 23 avril 2026 (les photocopies de son précédent constat du 11 avril 2024 étant inexploitables en raison de leur piètre qualité), et celles de la société Latitudes, géomètres-expert, du 6 mai 2026, fondées sur l'analyse des signes de possession constatés, des documents administratifs et des usages locaux, selon lesquelles l'arbre litigieux est bien situé sur la parcelle a [Cadastre 3] dont elle est propriétaire, qu'un procès-verbal de bornage du 30 septembre 1998, portant sur les parcelles a [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], sans rapport avec le présent litige.
Mme [K] est donc déboutée de sa prétention.
3. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [K] aux dépens d'incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
En dernier ressort,
Déboute Mme [A] [K] de sa demande d'expertise ;
Et susceptible de déféré,
Déboute Mme [A] [K] de sa prétention tendant à voir déclarer irrecevable comme constituant un appel incident tardif la demande présentée par M. [N] [M] pour la première fois dans les conclusions du 29 avril 2026 tendant à voir modifier le dispositif du jugement du 30 juillet 2025 afin d'y ajouter une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Condamne Mme [A] [K] aux dépens d'incident.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT