Cour de cassation, 10 juillet 1997. 96-60.382

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la confédération des syndicats libres du personnel MCA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit : 1°/ du Comité d'hygiène de sécurité et conditions de travail de la société MCA (CHSCT), dont le siège est ..., 2°/ de M. Sibers, président du comité d'entreprise de la société MCA, 3°/ de M. B..., secrétaire du comité d'entreprise de la société MCA, 4°/ du syndicat CFDT-MCA, 5°/ de la société Maubeuge construction automobile, avenue André Chausson, 59600 Maubeuge, 6°/ de M. C..., délégué CFDT-MCA, 7°/ de M. Z..., délégué CFE-CGC-MCA, 8°/ de M. A..., délégué CFTC-MCA, 9°/ de M. E..., délégué CGT-MCA, 10°/ de M. Y..., délégué CGT-FO-MCA, 11°/ de M. G..., représentant CFDT-MCA, 12°/ de M. F..., représentant CFTC-MCA, 13°/ de M. X..., représentant FO-MCA, 14°/ de M. D..., représentant CFE-CGC-MCA, 15°/ de M. H..., représentant CGT-MCA, tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société MCA, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le syndicat CSL fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Maubeuge, 10 septembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation des membres de la délégation du personnel siègeant aux cinq comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société anonyme Maubeuge construction automobile (MCA), qui a été effectuée le 11 juillet 1996 au moyen de scrutins séparés ; Attendu que le tribunal d'instance, après avoir constaté que cinq comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devaient être mis en place dans la société par secteur d'activité, a décidé à bon droit que la désignation des membres de la délégation du personnel avait été régulièrement organisée par scrutins distincts pour chacun des comités ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.