Tribunal judiciaire, 21 juin 2025. 25/00607

N° RG 25/00607 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4QF Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 21 [8] 2025 pour notification à [F] [B] contre signature d’un récépissé Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 21 Juin 2025 à Me Delphine THOREL Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 21 Juin 2025 à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6] Le greffier, Copie au procureur de la République le 21 Juin 2025 Le greffier, Débats à l'audience du 21 Juin 2025 Décision du 21 Juin 2025 à 10 heures 45 Nous Cécile POCHON, Présidente exercant les fonctions de juges des libertés et de la détention déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Claire-Marie DESLOGIS, greffière, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 03 juin 2025 [F] [B] né le 18 Mai 2002 à [Localité 10] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 6], pôle de psychiatrie Hôpital [9] [Adresse 2] [Localité 3]. Vu la décision de placement en isolement de [F] [B] prise par le Docteur [P] sous le contrôle du Docteur [J] le 17 juin 2025 à 17 heure 45, Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 20 Juin 2025 à 14 heure 43, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique. Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Delphine THOREL - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 6] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [M] sous le contrôle du Docteur [R] le 20/06/25, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone, Après avoir entendu en leurs observations : - [F] [B], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - Me Delphine THOREL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public, Vu l’avis du ministère public en date du 21/06/25, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort: Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [F] [B] au delà de 96 heures à compter du 21 juin 2025 à 17h45; Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] . Le greffier Le juge délégué