Texte intégral
*1DE/06/51/39/31*
LRAR: -M. [P] [M] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet
R.G.
: 2025112101
P.C.
: P202600106
Jugement prononcé le 13/01/2026 Chambre 2-3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS RENJI BTP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 910 408 871) prise en la personne de son président, M. [P] [M] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Gary Gozlan, [Adresse 3], avocat au barreau des Haut-de-Seine.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 07/05/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS RENJI BTP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 910408871 et exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se a été invité à se présenter en chambre du conseil le 3 juin 2025.
À cette audience, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative pour absence du demandeur.
Par courrier daté du 12 juin 2025, le conseil du débiteur sollicite le rétablissement de celle-ci. Par application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire a été réintroduite pour l'audience de ce jour.
En conséquence, le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 janvier 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS RENJI BTP n'emploie aucun salarié à ce jour.
* son chiffre d'affaires s'élève à 109 479 euros pour l'année 2022.
* le passif s'élève à 23 434 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* mangue de clientèle.
* la société ne peut faire face à son passif.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS RENJI BTP
[Adresse 1]
Activité : En France et à l'étranger: Travaux de peinture, revêtements de sol, revêtement de mur, revêtement de plafond, carrelage, plomberie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910408871
Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [X] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 07/05/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/01/2026 où siégeaient :
M. Jean [B] Gruter, président, M. Michel Teytu, président, M. André Bélard, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean [B] Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean [B] Gruter, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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