Cour de cassation, 09 janvier 1975. 74-40.156

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE REGLANT LES RAPPORTS DES PARTIES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE D'EDMOND X..., EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'UNE PRIME DE VACANCES, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE MUTUALITE DU COMITE D'ENTENTE DE LA REGION PARISIENNE, RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM ET A LA PRIME DE VACANCES, N'AYANT PAS ETE NON RETENUES A L'ORIGINE, DEVAIENT ETRE APPLIQUEES A LA ROCHELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SELON LEQUEL SERONT AUTOMATIQUEMENT APPLIQUEES A LA ROCHELLE TOUTES MODIFICATIONS DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS NON RETENUES A L'ORIGINE, ALORS QUE DES DISPOSITIONS QUI N'EXISTAIENT PAS A L'EPOQUE DE L'ACCORD D'ENTREPRISE NE POUVAIENT, POUR CETTE RAISON MEME, N'ETRE NI DES DISPOSITIONS NON RETENUES, NI DES DISPOSITIONS RETENUES, PRECISEMENT PARCE QU'ELLES N'AVAIENT AUCUNE EXISTENCE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLES N'AVAIENT PU ETRE ENVISAGEES PAR LES PARTIES SOIT POUR LES ECARTER, SOIT POUR LES APPLIQUER AVEC LES MODIFICATIONS QU'ELLES POURRAIENT SUBIR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE PRECISAIT QUE LEDIT ACCORD ETAIT EN FAIT LE TEXTE ADAPTE A LA SITUATION LOCALE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE CETTE CLAUSE STIPULAIT QUE SERAIENT AUTOMATIQUEMENT APPLIQUEES A LA ROCHELLE TOUTES MODIFICATIONS DE CETTE DERNIERE SAUF EN CE QUI CONCERNAIT LES DISPOSITIONS NON RETENUES A L'ORIGINE ; QU'IL ETAIT AINSI CONVENU QUE LES EMPLOYES DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME BENEFICIERAIENT DES AVANTAGES CONSENTIS ULTERIEUREMENT AUX EMPLOYES DES ORGANISMES DE MUTUALITE DE LA REGION PARISIENNE PAR DES MODIFICATIONS A LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE IL ETAIT ADHERE PUISQUE CES AVANTAGES N'AVAIENT PAS ETE EXCLUS A L'ORIGINE ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'ETAIT APPORTE DE DEROGATION EXCEPTIONNELLE ET LIMITEE AU PRINCIPE DE L'UNIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ENTRE LA REGION PARISIENNE ET CELLE DE LA ROCHELLE QUE POUR LES DISPOSITIONS OU MATIERES EXPRESSEMENT PREVUES, CE QUI N'ETAIT LE CAS NI POUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES NI POUR LES PRIMES DE VACANCES ; QUE LA DECISION DU TRIBUNAL EST DONC JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE ; ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE L'UNION MUTUALISTE ROCHELAISE EN DATE DE JUIN 1965, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AUGMENTATION DE SALAIRES ET LA PRIME DE VACANCES INSTITUES PAR DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REGION PARISIENNE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AU PERSONNEL DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME (UDSM) ET D'AVOIR CONDAMNE L'UDSM A VERSER LES COMPLEMENTS DE REMUNERATION CORRESPONDANTS AU MOTIF QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE AVAIT ADMIS LE PRINCIPE D'UNE REFERENCE GENERALE, PRESENTE ET FUTURE, A CETTE CONVENTION COLLECTIVE, RESERVE FAITE DES DISPOSITIONS NON RETENUES A L'ORIGINE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ALORS, D'UNE PART, QUE SEULES ETAIENT DECLAREES APPLICABLES LES MODIFICATIONS A LA CONVENTION COLLECTIVE ET NON LES DISPOSITIONS ENTIEREMENT NOUVELLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME NON RETENUES A L'ORIGINE DES DISPOSITIONS N'EXISTANT PAS A L'ORIGINE ET N'AYANT ETE NI ECARTEES NI ENVISAGEES COMME D'APPLICATION IMMEDIATE DANS L'AVENIR ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ACCORD D'ENTREPRISE PRECISAIT QU'IL REPRENAIT LE TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REGION PARISIENNE, EN L'ADAPTANT A LA SITUATION LOCALE, ET QUE DE CE FAIT IL ETAIT D'ORES ET DEJA ENTENDU QUE SERAIENT AUTOMATIQUEMENT APPLIQUEES A LA ROCHELLE TOUTES MODIFICATIONS DE CETTE DERNIERE, SAUF EN CE QUI CONCERNAIT LES DISPOSITIONS NON RETENUES A L'ORIGINE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAISANT UNE STRICTE APPLICATION DE CETTE CLAUSE QUE SI DU CHEF DE CES DERNIERES DISPOSITIONS ECARTEES EN RAISON DE LA SITUATION LOCALE LA REGLEMENTATION DEVAIT CONSERVER SON AUTONOMIE PARTICULIERE, AUSSI BIEN DANS LE PRESENT QUE DANS L'AVENIR, C'ETAIT UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE ET LIMITEE ; QU'IL ETAIT FAIT REFERENCE D'UNE MANIERE GENERALE A LA CONVENTION DE LA REGION PARISIENNE, TANT DANS SA FORME ACTUELLE QUE DANS SON EVOLUTION, POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS ET DES SITUATIONS NOUVELLES RESULTANT DES CHANGEMENTS DE CONDITIONS DE TRAVAIL, ET NE PAS ENFERMER L'ACCORD D'ENTREPRISE DANS UN CADRE ETROIT QUI AURAIT ETE CONTRAIRE A LA VOLONTE EXPRIMEE PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.