Tribunal Administratif de VERSAILLES, 21 août 2023. 2301713

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3. La décision attaquée du 17 février 2023 a été prise par la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Créteil, dans le département du Val-de-Marne, où se situe le siège de la direction territoriale de l'OFII compétente pour le département de l'Essonne. Or, le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort territorial du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B. Fait à Versailles, le 21 août 2023. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon N°2301713