Cour d'appel, 22 octobre 2024. 23/10568

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Chambre 4-8a N°2024 /M26 N° RG 23/10568 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX7I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT [10], demeurant [Adresse 9] APPELANT S.A.S. [6], demeurant [Adresse 1] INTIME Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat chargé d'instruire l'affaire de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Jessica FREITAS, greffier. Par jugement contradictoire du 5 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : - accueilli l'exception de nullité soulevée par la SAS [6] pour imprécision de la lettre d'observation, - dit que la décision a pour effet de ne pas confirmer la position de la commission de recours amiable adoptée le 29 septembre 2021 dans le litige opposant la SAS [6] à l'URSSAF [8], - annulé la mise en demeure du 26 novembre 2020, - ordonné le remboursement par l'URSSAF [8] des sommes effectivement versées à titre d'indu, avec intérêts au taux légal et capitalisation, - débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraire, - mis les éventuels dépens à la charge de l'URSSAF [8], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 août 2023, l'URSSAF [8] a relevé appel du jugement. Par conclusions adressées au greffe le 18 juin 2024, l'URSSAF [8] s'est désistée de son appel. SUR CE Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, La SAS [6] ne s'est pas constituée et n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté. Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'[10] est condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement de l'appel de l'URSSAF [8] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 7] du 5 juillet 2023, Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne l'URSSAF [8] aux dépens. Fait à [Localité 4], le 22 octobre 2024. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier