Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 23/00407

INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 N° RG 23/00407 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XME4 Minute n°24/ AFFAIRE : [J] [B] C/ [D], [V], [T] [F], [Z], [R] [A] veuve [F], [X] [F], [H] [F] Grosses délivrées le à Maître Anne CADIOT-FEIDT Maître Yasmine DEVELLE Maître Isabelle PIQUET ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] (Loire-Atlantique) DEMEURANT : [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Maître Stephen MONTRAVERS de la SELARLU JUDIJURISOL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant DÉFENDERESSES Madame [D], [V], [T] [F] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 14] (Pyrénées-Atlantiques) DEMEURANT : [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître Michael SARDA de la SELARL SARDA-BARREIRO, avocat au barreau de la GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLÉMY, avocat plaidant et par Maître Isabelle PIQUET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant Madame [Z], [R] [A] veuve [F] née le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 13] (Algérie) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [X] [F] DEMEURANT : [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [H] [F] DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant exploit d’huissier en date des 9 et 10 janvier 2023, Monsieur [J] [B] a assigné Madame [D] [F], Madame [Z] [F], Madame [X] [F] et Madame [H] [F] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de faire valoir une créance détenue par lui sur un bien appartenant en indivision à son ancienne compagne et à la famille de celle-ci. Il expose avoir financé l’acquisition d’un bien immobilier appartenant en indivision à Madame [D] [F] et ses parents Madame [Z] [A] et Monsieur [N] [O] [L] [F] (aujourd’hui décédé) ainsi que sa rénovation pour une somme totale de 177 600 euros. Par conclusions notifiées par RPVA le 4 octobre 2023, Madame [D] [F] a soulevé la prescription des demandes de Monsieur [J] [B]. Par conclusions notifiées par RPVA le 9 octobre 2023, Mesdames [Z], [H] et [X] [F] ont soulevé l’absence d’intérêt à agir du demandeur à leur encontre et sollicité la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le 22 novembre 2023, Monsieur [J] [B] a conclu au désistement de sa demande dirigée contre Mesdames [Z], [H] et [X] [F] ainsi que la condamnation aux dépens conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Mesdames [Z], [H] et [X] [F] ont accepté le désistement et maintenu leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À l’audience du 6 février 2023, l’incident provoqué par Madame [D] [F] a été renvoyé à la demande des parties à l’audience du 7 mai 2024. L’incident de Mesdames [Z], [H] et [X] [F] a été mis en délibéré au 5 mars 2024. SUR CE, Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. En cours de procédure, Mesdames [Z], [H] et [X] [F] ont communiqué un acte de donation du bien immobilier litigieux au profit de Madame [D] [F] intervenu en 2021. Monsieur [J] [B], à la demande de Mesdames [Z], [H] et [X] [F], s’est désisté de son action à leur égard. L’instance est donc éteinte à leur égard du fait du désistement. Il sera dit comme au dispositif. L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L’article 700 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Aucun élément n’est apporté sur les conditions dans lesquelles Monsieur [J] [B] a attrait Mesdames [Z], [H] et [X] [F] devant la présente juridiction. L’équité commande de condamner Monsieur [J] [B] à verser à Mesdames [Z], [H] et [X] [F] la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente ad jointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance dirigée contre Madame [Z], [R] [A] veuve [F], Madame [H] [F] et Madame [X] [F] par l’effet du désistement des parties ; CONDAMNONS Monsieur [J] [B] aux dépens ; CONDAMNONS Monsieur [J] [B] à verser à Madame [Z], [R] [A] veuve [F], Madame [H] [F] et à Madame [X] [F] la somme de 2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT