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Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 21/01409

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

21/01409

Date de décision :

23 juin 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 21/01409 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7AI DESISTEMENT du 23 juin 2025 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 23 juin 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 23 juin 2025 partie demanderesse Société [10] [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON partie défenderesse [6] CONTENTIEUX (782) secteur juridictions [Adresse 7] [Localité 1] Non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : [8] Assesseur collège salarié : [N] [C] Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de la Société [10] [Localité 9] en date du 18 juin 2025, PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de la Société [10] [Localité 9], Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [10] [Localité 9], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 23 juin 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière. Sophie RAOU Greffière Jérôme WITKOWSKI Président Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [10] [Localité 9] Organisme [6] Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486 Une copie certifiée conforme au dossier

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