Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 23/00229

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00229 N° Portalis DBW3-W-B7H-4KF3 AFFAIRE : Société B-SQUARED INVESTMENTS SARL C/ M. [X] [I] DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mars 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, société à responsabilité limitée dûment établie par la loi Luxembougeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation dont le siège est 9 rue Joseph Juck à LUXEMBOURG, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266, venant aux droits de COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, compartiement du fonds commun de titrisation FCT B-SQUARED France, représenté par France Titrisation, une société par actions simplifiée, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des organismes de titrisation sous le numéro BP-14000030, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann à PARIS (75009) France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 531 en vertu d’un acte sous seing privé du 25 novembre 2022, COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, venant lui-même aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance dont le siège social est situé place Estrangin pastré à MARSEILLE (13006), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 775 559 404, et ce, en vertu d’un acte de cession en date du 25 novembre 2022, agissant par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, SAS dont le siège social est situé 37 Boulevard Suchet à PARIS (75016), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 407 917 111, prise en la personne de son Président en exercice agissant en qualité de recouvreur et mandataire, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat CONTRE Monsieur [X] [I] né le 22 septembre 1978 à MARSEILLE, de nationalité française, domicilié et demeurant 62 rue de l’Evêché à MARSEILLE (13002), Non comparant et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : LE TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 Marseille Cedex 2, - hypothèque légale publiée le 1er juin 2022 volume 2022V n°7558, N’ayant pas constitué avocat TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE 2ème arrondissement, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 Marseille Cedex 2, - hypothèque légale publiée le 6 avril 2023 Volume 2023V n°4452, N’ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS La société B-SQUARED INVESTMENTS sarl, venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [I], suivant commandement de payer en date du 31 août 2023, signifié par Me [N], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 10 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°218, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un studio avec cellier-balcon situé à l’entresol côté sud du bâtiment dit “bâtiment A2" (lot n°333), et une cave portant le numéro 90 du plan des caves à l’entresol côté sud du bâtiment dit bâtiment “A2" (lot n°329), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant trois bâtiments élevés sur caves et box-garages d’un rez-de-chaussée et entresol et cinq étages plus sixième en retrait, situé Lieudit Les Fabrettes - Route nationale de Saint Antoine à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Notre Dame Limite, section 903 K n°11, lieudit 374, avenue de Saint Antoine, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 8 décembre 2023 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 février 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 décembre 2023. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 12 décembre 2023. Monsieur [I] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le 13 décembre 2023 devant Me [G], notaire associé aux Pennes Mirabeau, le 11 octobre 2013 et portant prêt immobilier d’un montant de 45 188 euros avec un taux d’intérêts de 3, 950 % l’an. Une lettre de mise en demeure de payer avant le 29 décembre 2020 la somme de 2 146,32 euros au titre des échéances impayées du 15 avril 2020 au 15 novembre 2020 a été envoyée à Monsieur [I] le 14 décembre 2020. Monsieur [I] a réceptionné la lettre le 17 décembre 2020. La déchéance du terme est intervenue le 28 mai 2021 avec demande de paiement de la somme de 38 496,92 euros. Il ressort de ces courriers, notamment des dates d’envoi de la mise en demeure et de déchéance du terme intervenue plusieurs mois après la mise en demeure de payer les échéances, qu’un délai raisonnable a été accordé à Monsieur [I] pour s’acquitter de sa créance. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 11 août 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 42 039,94 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 3,95 % majoré de trois points. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance de la société B-SQUARED INVESTMENTS sarl, venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC pour : - 42 039,94 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 3,95 % majoré de trois points, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un studio avec cellier-balcon situé à l’entresol côté sud du bâtiment dit “bâtiment A2" (lot n°333), et une cave portant le numéro 90 du plan des caves à l’entresol côté sud du bâtiment dit bâtiment “A2" (lot n°329), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant trois bâtiments élevés sur caves et box-garages d’un rez-de-chaussée et entresol et cinq étages plus sixième en retrait, situé Lieudit Les Fabrettes - Route nationale de Saint Antoine à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Notre Dame Limite, section 903 K n°11, lieudit 374, avenue de Saint Antoine, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 3 Juillet 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MARS 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION