Cour administrative d'appel de Paris, 30 juillet 2024. 23PA01900

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise totale d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) de 2 229 euros, de la décharger de la somme en litige, de lui accorder une remise de dette et de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2215131 du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, Mme A doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. Fait à Paris, le 30 juillet 2024. La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR