Cour de cassation, 01 juin 2023. 22-15.961

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10389 F Pourvoi n° D 22-15.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2023 1°/ la société People Consulting & Services, dont le siège est [Adresse 5] (Belgique), 2°/ la société Yu Bulgarie Food, dont le siège est [Adresse 1] (Bulgarie), 3°/ M. [I] [M], domicilié [Adresse 4], 4°/ Mme [U] [D], 5°/ M. [R] [M], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 22-15.961 contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [I] et [R] [M], de Mme [D] et des sociétés People Consulting & Services et Yu Bulgarie Food, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] [M], Mme [D], M. [R] [M] et les sociétés People Consulting & Services et Yu Bulgarie Food aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] [M], Mme [D], M. [R] [M] et les sociétés People Consulting & Services et Yu Bulgarie Food et les condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.