Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/00725

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00725 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFLX AFFAIRE : SA ALLIADE HABITAT C/ SARL WADIH ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SA ALLIADE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE SARL WADIH ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric DELAMBRE de la SELARL CABINET DELAMBRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 23 Septembre 2024 - Délibéré au 21 Octobre 2024 Notification le à : Me Fabienne DE FILIPPIS - 218 (Grosse + expédition) Maître Frédéric DELAMBRE - 936 (expédition) La société Alliade Habitat SA a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 2 avril 2024, la société Wadih associés SARL pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 14 février 2012 sur les locaux situés à [Adresse 2], puis par cession de bail, pour un loyer annuel de 3983,78 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 22 septembre 2023 de payer la somme principale de 2329,08 euros au titre des loyers et des charges dus au 15 septembre 2023, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 2596,95 euros au titre des loyers et des charges échus au mois de mars 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles. Lors de l’audience, la société Alliade Habitat se désiste de ses demandes principales, la dette ayant été réglée depuis la délivrance de l’assignation, et maintient sa demande au titre des frais irrépétibles. La société Wadih associés fait valoir qu’elle règle dorénavant régulièrement ses loyers et sollicite la diminution de la somme au titre des frais irrépétibles. SUR CE : Il convient de prendre acte du désistement des demandes principales, les paiements étant intervenus aux mois de juin à septembre 2024. Le défendeur, qui succombe à l’instance dès lors qu’il a payé après la délivrance de l’assignation, doit en supporter les dépens. Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, puisque le demandeur a été contraint d’agir judiciairement pour obtenir les règlements auxquels il avait droit. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : Constatons le désistement des demandes principales. Condamnons le défendeur aux dépens. Condamnons la société Wadih à payer à la société Alliade Habitat la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER LE PRESIDENT