Cour de cassation, 19 avril 2023. 22-11.025

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10303 F Pourvoi n° P 22-11.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023 La société Ets Biason, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-11.025 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Paie & RH solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Ets Biason, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Paie & RH solutions, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ets Biason aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ets Biason et la condamne à payer à la société Paie & RH solutions la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.