Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 20/02193
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
20/02193
Date de décision :
18 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 20/02193 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VK3G
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 décembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 18 décembre 2024
partie demanderesse
S.A.S. [8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me VIARD-GAUDIN substituée par Me PUTANIER avocats au barreau de Lyon
partie défenderesse
[6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : [S] ALIOUCHE
Assesseur collège salarié : [D] [P]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de la S.A.S. [8] par courrier, en date du 13 novembre 2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.
Doriane SWIERC
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
-S.A.S. [8]
-[6]
-Me Nathalie VIARD-GAUDIN, toque 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique