Tribunal Administratif de Grenoble, 13 décembre 2024. 2407799

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 octobre 2024 et le 5 décembre 2024, M. B C, représenté par Me Miran, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de donner acte du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête en annulation enregistrée sous le n°2404588. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 21 octobre 2024 au cours de laquelle le rapport de M. D a été entendu, en l'absence des parties. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur le désistement : 1. Par mémoire du 5 décembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais de procès : 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Article 3 :L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024. Le juge des référés, T. D Le greffier, M. A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2407799