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Cour de cassation, 20 avril 2023. 22-24.507

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-24.507

Date de décision :

20 avril 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-24.507 Demandeur(s) : l'association Femmes inter associations Normandie Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60684 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association Femmes inter associations Normandie, association régie par la loi de 1901, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant à Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de l'association Femmes inter associations Normandie, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'association Femmes inter associations Normandie de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 20 avril 2023

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