Cour d'appel, 19 décembre 2024. 23/07668

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 DECEMBRE 2024 N° RG 23/07668 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WF4J AFFAIRE : [I] [O] [U] [C] C/ Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] ET [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Septembre 2023 par le Président du TJ de [Localité 9] N° RG : 23/01729 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 19/12/2024 à : Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, 4 Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES C404 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [O] [Adresse 3] [Localité 7] Madame [U] [C] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 Plaidant : Me Rebecca MEDIONI, avocat au barreau de PARIS, APPELANTS **************** Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] ET [Adresse 1] représenté par REGIE BOULONNAISE DE L'HABITAT (RBH) dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. N° RCS [Localité 9] : 410 158 356 [Adresse 5] [Localité 8] Représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL DS L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - N° du dossier 230325 Plaidant : Me Joanna GABAY, avocat au barreau de PARIS, L107 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, L'adjointe faisant fonction de greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 13 novembre 2023, M. [O] et Mme [C] ont interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre le 28 septembre 2023 dans un litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé aux n° [Adresse 4] et [Adresse 2]. Par conclusion du 18 novembre 2024, M. [O] et Mme [C] indiquent se désister de leur instance et de leur action, et sollicitent que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. Par conclusions remises le même jour, le syndicat des copropriétaires indique accepter ce désistement et accepte également que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. SUR CE, LA COUR, Les appelants se désistent sans réserve de leur appel et l'intimé accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour. Conformément à l'accord des parties résultant de leurs conclusions respectives, chaque partie conservera la charge de ses frais engagés. PAR CES MOTIFS, Constate le désistement d'appel de M. [O] et Mme [C], son acceptation par le syndicat des copropriétaires et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Thomas VASSEUR, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière Le Président