Cour de cassation, 28 février 1978. 76-14.594

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE V, DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE MADEMOISELLE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION A L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHARLEVILLE-MEZIERES, SOUTENANT QU'EN FAIT ELLE AVAIT REMPLI CHEZ UN AVOUE PENDANT PLUS DE HUIT ANS ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LES FONCTIONS DE SOUS-PRINCIPAL CLERC, ET QU'EN L'ABSENCE A L'ETUDE D'UN CLERC AYANT RANG QUALIFIE DE PRINCIPAL OU DE SOUS-PRINCIPAL, ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE V, DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS, A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, LE RANG QUALIFIE DE PRINCIPAL OU DE SOUS-PRINCIPAL CLERC D'AVOUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE CONDITION N'EST PAS EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI PENDANT HUIT ANS DEMOISELLE X... A EFFECTIVEMENT REMPLI LES FONCTIONS DE SOUS-PRINCIPAL CLERC, ET LES REMPLISSAIT ENCORE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, DANS UNE ETUDE D'AVOUE EN L'ABSENCE D'UN PRINCIPAL OU D'UN SOUS-PRINCIPAL CLERC EN TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.