Cour de cassation, 07 juin 1974. 73-10.521

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SCHAERLY, SUIVANT EXPLOIT DU 28 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT, CONTRADICTOIRE A SON EGARD, QUE VALETTE LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER A PARQUET LE 21 JUILLET PRECEDENT, ALORS QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET NE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE TROUVER LE DOMICILE DU DESTINATAIRE, QUE CETTE IMPOSSIBILITE NE RESULTERAIT PAS DU SEUL FAIT QUE LA PARTIE N'HABITE PLUS SON DERNIER DOMICILE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL ETAIT ALLEGUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE VALETTE CONNAISSAIT LA NOUVELLE ADRESSE DE SCHAERLY, QUI LUI AURAIT ETE INDIQUEE PAR CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LADITE SIGNIFICATION A FAIT SUITE A UN PROCES-VERBAL.DE PERQUISITION, DRESSE LE 25 JUIN 1971, PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, ET D'OU IL RESULTAIT, QU'IL S'ETAIT PRESENTE AU DOMICILE DE SCHAERLY, MENTIONNE AU JUGEMENT ET SITUE A POISSY, POUR S'ENTENDRE REPONDRE QUE SCHAERLY N'HABITAIT PLUS POISSY DEPUIS PLUSIEURS MOIS ; ET ATTENDU QU'IL NE RESSORT, NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE SCHAERLY AIT TENTE D'ETABLIR QU'IL AURAIT LUI-MEME INDIQUE SA NOUVELLE ADRESSE A VALETTE ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CETTE SIMPLE ALLEGATION DE FAIT FORMULEE SANS OFFRE DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS