Cour de cassation, 04 novembre 2008. 07-18.257

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Rubans adhésifs a assigné la société JPY afin d'obtenir paiement d'une facture de marchandises ; que la société JPY n'a pas comparu ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Rubans adhésifs, le jugement retient que le bon de livraison de la marchandise commandée par la société JPY le 23 août 2006 et facturée le 3 octobre 2006 pour un montant de 2 508,73 euros, porte la mention «marchandise refusée» ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix, le tribunal a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ; Condamne la société JPY aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Rubans adhésifs la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.