Tribunal de commerce, 03 mars 2026. 2025F00477

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 03/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F477 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [X] [K] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Catherine COSTA Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/02/2026 Suivant jugement du 04/02/2025, le Tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [Q] [X] [K] ; et ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date du 06/05/2025 ; Suivant jugement du 08/07/2025, le Tribunal de commerce de Céans a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 04/11/2025 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ; L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 10/02/2026 ; Un projet de plan a été déposé au greffe le 25/11/2025 par le conseil du débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ; A l'audience, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s'agissant de la situation financière de l'entreprise, dans son rapport il a exposé les modalités d'apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement du passif admis en dix annuités constantes ; il a sollicité la production d'une note en délibéré afin de transmettre l'état des réponses des créanciers consultés ; Le Tribunal a autorisé la production d'une note en délibéré ; Le débiteur, représenté par son conseil a fait part de ses observations et a sollicité l'adoption du plan présenté ; Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, n'a pas émis d'opposition ; Dans sa note en délibéré, le mandataire judiciaire a indiqué que sur les onze créanciers consultés, trois ont donné une réponse favorable, six n'ont pas apporté de réponses et deux ont émis un refus, il a déclaré ne pas être opposé à l'adoption du plan ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure n'ont pas émis d'opposition à l'adoption du plan de redressement, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu, Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise : Monsieur [X] [K] [Q], [Adresse 1] [Localité 1], Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 813 631 967, Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ; La première annuité à échoir à la date d'anniversaire du plan. Dit que M. [Q] [X] [K] règlera en dix annuités constantes la totalité de son passif exigible au jugement d'ouverture tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement. Décide que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal. Nomme pour la durée du plan la SARL Epilogue, représentée par Me [O] [B], sis [Adresse 2], [Localité 2], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ; Maintient M. Gérard TAPIAS, en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ; Maintient dans ses fonctions la SARL Epilogue, représentée par Me [O] [B], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ; Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce ; Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ; Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; Dit que le Commissaire à l'exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ; Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Jessica BARROSO Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.