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Tribunal Administratif d'Orléans, 16 décembre 2022. 2202724

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Orléans

Numéro de pourvoi :

2202724

Date de décision :

16 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B A, représentée par Me Fallourd, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2°) de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département d'Eure-et-Loir. Fait à Orléans, le 16 décembre 2022. La présidente de la 4ème chambre, Patricia ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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