Tribunal Administratif de Marseille, 19 septembre 2022. 2207704
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2207704
Date de décision :
19 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207704, la commune d'Aix-en-Provence demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques (centre des impôts fonciers d'Aix-en-Provence) a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la parcelle RH42 ;
2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de procéder au réexamen de la demande de rectification de l'erreur cadastrale et visant à rétablir l'emprise exacte de la parcelle RH 42 et du domaine public.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2207704, constitue en réalité un doublon de la requête présentée par la requérante, enregistrée le 3 août 2022 sous le n° 2206681 et régularisée le 16 août suivant. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le n° 2207704 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour la joindre à la requête n° 2206681.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2207704 est radiée du registre du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2206681.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2022.
Le président,
signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,
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