Tribunal de commerce, 27 mai 2025. 2025001177

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27/05/2025 DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT(S) DEFENDEUR(S) : M. [E] [W] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Yvette MOISSET M. Thierry RAMONDENC GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L’AUDIENCE DU 27/05/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 11/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. [E] [W] [Adresse 2] [Localité 1], travaux de maçonnerie, ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS, ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L’AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L’AUDIENCE DU 22/04/2025, ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 15/04/2025, TENANT L’ABSENCE DE PREVISIONNEL ET DE TRESORERIE DISPONIBLE, L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT M. [E] [W] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, QUE, TENANT LES DEBATS INTERVENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL A RENVOYE L’EXAMEN DE L’AFFAIRE A L’AUDIENCE DU 27/05/2025 AFIN DE PERMETTRE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS PREVISIONNELS, QU’A L’AUDIENCE DE CE JOUR, L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL : QUE, LES DOCUMENTS COMPTABLES ONT ETE PRODUITS ET QUE LE PREVISIONNEL RECU LE 26 COURANT DE L’EXPERT-COMPTABLE FAIT RESSORTIR DES PERSPECTIVES FAVORABLES, QU’IL NE PEUT AUJOURD’HUI QUE S’ASSOCIER A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION SOLLICITEE PAR M. [E], ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU’ELLE S’ASSOCIE A LA DEMANDE DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE M. [E] [W], QU’IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L’AFFAIRE, PAR CES MOTIFS VU LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, VU LES OBSERVATIONS DE L’ENSEMBLE DES PARTIES, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS TENDANT A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE M. [E] [W] [Adresse 2], MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 05/03/2025, RENVOIE L'AFFAIRE AU 09/09/2025, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.